Introduction
La déclaration PAM-C désigne couramment la partie sociale de la déclaration des revenus des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Depuis la déclaration des revenus 2025, il ne s’agit plus d’une déclaration sociale séparée à déposer sur net-entreprises.fr : les revenus sont déclarés sur impots.gouv.fr, dans une déclaration fiscale complétée par un volet social. Les données nécessaires au calcul des cotisations sont ensuite transmises automatiquement à l’Urssaf.
Cette déclaration permet notamment de distinguer les revenus nets liés à l’activité conventionnée des revenus nets tirés d’actes non remboursables ou d’autres activités indépendantes. Cette distinction peut influencer certaines cotisations, contributions et prises en charge liées au conventionnement.
Elle concerne les professionnels relevant du régime PAM-C et ayant exercé une activité libérale au cours de l’année déclarée. Les médecins relevant du régime simplifié des médecins remplaçants (RSPM) suivent des modalités différentes.
À retenir : l’article publié le 17 août 2026 porte sur la déclaration des revenus 2025. Les rubriques, notices et barèmes doivent toujours être vérifiés pour l’année effectivement déclarée.
Pourquoi cette déclaration est-elle difficile à lire ?
Un professionnel peut réaliser des actes remboursables dans le cadre de la convention, mais aussi percevoir des recettes provenant d’actes non remboursables, de redevances de collaboration ou d’une autre activité indépendante.
Le montant encaissé sur le compte professionnel ne suffit donc pas à remplir le volet social. Il faut distinguer :
- les recettes brutes, qui peuvent être demandées dans certaines rubriques ;
- les revenus nets, qui correspondent aux montants après les déductions prévues par le régime fiscal ou les règles de la déclaration ;
- les revenus liés à l’activité conventionnée ;
- les revenus tirés d’actes non remboursables et autres activités non conventionnées.
Cette distinction ne signifie pas que le professionnel doit tenir deux comptabilités séparées. Elle impose en revanche de disposer d’un détail suffisamment fiable des recettes et de leur qualification.
Quand et où effectuer la déclaration ?
Pour la déclaration des revenus 2025, la démarche s’effectue sur impots.gouv.fr pendant la campagne annuelle de déclaration des revenus. Le volet social est généralement proposé à partir de la déclaration fiscale. Si le professionnel relevant du régime PAM-C n’est pas identifié comme tel, il peut devoir sélectionner l’option indiquant qu’il relève du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
La déclaration est obligatoire, y compris lorsque le revenu est nul, déficitaire ou lorsque le professionnel pense bénéficier d’une exonération ou d’une prise en charge de cotisations.
Préparez notamment :
- votre déclaration de résultat ou votre liasse fiscale professionnelle ;
- vos recettes et honoraires, avec leur nature ;
- les éléments relatifs aux actes remboursables et non remboursables ;
- les rétrocessions et recettes de remplacement ;
- les rémunérations forfaitaires versées par l’Assurance Maladie ;
- les justificatifs fournis par votre cabinet comptable ;
- votre relevé d’honoraires ou relevé SNIR lorsque celui-ci est pertinent pour votre profession.
Ne confondez pas la déclaration avec le paiement. La déclaration fournit les données utilisées pour calculer ou régulariser les cotisations. L’Urssaf reste l’interlocuteur pour le paiement et le suivi des échéanciers.
Revenus conventionnés et autres revenus : la logique officielle
Le guide officiel de la déclaration distingue les revenus nets conventionnés et les revenus nets tirés d’actes non remboursables et autres activités indépendantes non conventionnées.
Revenus liés à l’activité conventionnée
Les revenus conventionnés correspondent notamment aux revenus tirés :
- des actes remboursables ;
- des dépassements d’honoraires liés à ces actes ;
- des frais de déplacement figurant dans les éléments de référence applicables ;
- des actes remboursables réalisés dans le cadre d’un remplacement ;
- des rémunérations forfaitaires versées par l’Assurance Maladie ;
- de certaines indemnités journalières, selon les règles de la déclaration et le régime fiscal applicable.
Le volet social demande en principe des revenus nets conventionnés, et non le chiffre d’affaires ou le montant brut des honoraires. En micro-BNC, la notice prévoit le report des recettes conventionnées après application de l’abattement fiscal BNC de 34 %.
Revenus tirés d’actes non remboursables et autres activités
Cette catégorie comprend notamment :
- les revenus tirés d’actes non remboursables ;
- les redevances de collaboration ;
- les revenus provenant d’une autre activité professionnelle non salariée ;
- certains revenus provenant de structures ou activités traitées dans des rubriques spécifiques de la déclaration.
Une activité de formation, de conseil ou une autre prestation ne doit pas être classée automatiquement. Sa qualification dépend de sa nature, de son régime fiscal et des rubriques disponibles dans la déclaration. En cas de doute, faites valider le traitement par votre comptable ou contactez l’Urssaf.
| Situation | Donnée à vérifier | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Acte remboursable | Le revenu est-il lié à un acte entrant dans le champ conventionnel ? | Déclarer le revenu dans la rubrique conventionnée applicable, et non le seul montant encaissé si un montant net est demandé. |
| Dépassement d’honoraires | Le dépassement concerne-t-il un acte conventionné ? | Un dépassement n’est pas automatiquement un revenu non conventionné. |
| Remplacement | La recette correspond-elle à des actes remboursables rétrocédés ? | La recette doit être traitée selon sa qualification propre. |
| Acte non remboursable | L’acte est-il hors prise en charge par l’Assurance Maladie ? | Il relève généralement de la catégorie des revenus non conventionnés prévue par la déclaration. |
| Formation, conseil ou autre prestation | S’agit-il d’une activité indépendante distincte des soins ? | Vérifier la rubrique et le régime fiscal avant de ventiler. |
Quelles informations faut-il reporter ?
1. Le revenu professionnel et le revenu brut social
Le montant utilisé pour les cotisations sociales n’est pas nécessairement égal au chiffre d’affaires encaissé. Pour une activité au réel, appuyez-vous sur la liasse fiscale professionnelle et sur le calcul du revenu brut social demandé par la déclaration.
La réforme applicable à la déclaration des revenus 2025 modifie également l’assiette et le barème des cotisations des travailleurs indépendants, y compris des praticiens et auxiliaires médicaux. Les anciens réflexes fondés sur les seuls montants des années précédentes peuvent donc être insuffisants.
En micro-BNC, les montants à déclarer sont déterminés selon les règles propres au régime micro-fiscal. Ne reportez pas mécaniquement le total des encaissements dans une rubrique qui demande un revenu net.
2. La part conventionnée
Pour les rubriques relatives à l’activité conventionnée, reportez les revenus nets correspondant aux indications de la notice officielle. Ne remplacez pas ce montant par un pourcentage approximatif du chiffre d’affaires sans vérifier les catégories d’actes concernées.
Le calcul peut nécessiter de rapprocher les données de votre comptabilité, de votre déclaration de résultat et des relevés d’honoraires disponibles. Pour certaines professions, des règles ou contrôles spécifiques peuvent s’appliquer. Par exemple, le guide précise que les revenus nets conventionnés d’un pédicure-podologue ne doivent pas dépasser les honoraires conventionnés figurant sur le relevé SNIR applicable.
3. Les autres revenus indépendants
Les revenus d’actes non remboursables, les redevances de collaboration et les autres activités indépendantes doivent être reportés dans les rubriques correspondantes. Ils ne doivent pas être assimilés automatiquement à des revenus conventionnés au seul motif que le professionnel exerce une profession conventionnée.
4. Le régime et la situation professionnelle
Vérifiez également :
- votre régime fiscal ;
- votre appartenance effective au régime PAM-C ;
- votre profession et votre situation de conventionnement ;
- l’existence éventuelle d’une activité de remplacement ;
- les changements intervenus au cours de l’année ;
- les règles propres aux médecins de secteur 1, de secteur 2 ou hors convention.
Les médecins remplaçants relevant du RSPM ne sont pas concernés par les mêmes modalités que les professionnels relevant du volet PAM-C classique.
Quel lien avec les cotisations URSSAF ?
Les données déclarées sur impots.gouv.fr sont transmises à l’Urssaf pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles. L’Urssaf peut ensuite :
- régulariser les cotisations dues au titre de l’année déclarée ;
- ajuster les cotisations provisionnelles à venir ;
- mettre à disposition un nouvel échéancier ou une notification de régularisation.
Les règles ne sont pas identiques pour toutes les cotisations. Elles dépendent notamment du revenu social, de la profession, du régime applicable, du conventionnement, du secteur d’exercice et de l’année concernée.
La réforme applicable à la déclaration des revenus 2025 prévoit notamment une évolution de l’assiette et des barèmes. Il est donc déconseillé de calculer une provision à partir d’un taux universel ou d’anciens barèmes.
Quelle prise en charge par l’Assurance Maladie ?
Le conventionnement peut ouvrir droit à une participation de l’Assurance Maladie sur certaines cotisations sociales, dans les conditions prévues par les textes et les conventions applicables.
Cette prise en charge :
- est calculée sur la base de l’activité conventionnée selon les règles applicables ;
- ne signifie pas que toutes les cotisations sont supprimées ;
- ne s’étend pas automatiquement aux revenus non conventionnés ;
- dépend du professionnel, de son secteur et de sa situation.
Pour les médecins, l’Assurance Maladie indique notamment une prise en charge pour les médecins installés en secteur 1. Les médecins de secteur 2 peuvent relever de dispositifs spécifiques, notamment en cas d’adhésion à l’Optam. Les autres professions doivent vérifier les règles qui leur sont propres auprès de l’Urssaf et de leur caisse.
Comment la déclaration peut-elle entraîner une régularisation ?
Prenons le cas fictif de Claire, infirmière libérale. Ses revenus professionnels de 2025 sont supérieurs à ceux utilisés pour calculer ses cotisations provisionnelles. Après sa déclaration sur impots.gouv.fr, l’Urssaf dispose des données nécessaires pour recalculer les cotisations définitives de 2025 et ajuster les appels suivants.
Claire peut alors recevoir une régularisation et un échéancier plus élevé. Le montant exact ne peut pas être déduit de la seule hausse du chiffre d’affaires : il dépend du revenu social retenu, de la ventilation des revenus, des cotisations déjà versées, des barèmes et de sa situation individuelle.
Le même risque existe si une activité non conventionnée a été oubliée ou mal qualifiée. Il ne faut toutefois pas en déduire qu’un pourcentage fixe s’applique à tous les professionnels.
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Étape 1 : rapprocher les recettes et les revenus
Comparez les données du volet social avec votre livre-journal, votre relevé de recettes, votre déclaration de résultat et les éléments transmis par votre logiciel comptable.
Vérifiez notamment que vous ne reportez pas un chiffre d’affaires brut dans une rubrique qui demande un revenu net.
Étape 2 : documenter la ventilation
Conservez le détail des actes remboursables, actes non remboursables, dépassements, rétrocessions, remplacements et autres prestations. Votre méthode doit être cohérente avec votre comptabilité et la notice de l’année déclarée.
Étape 3 : vérifier les données préremplies
Les informations issues de l’administration fiscale ou des relevés disponibles peuvent nécessiter une correction. En cas d’écart, consultez la notice officielle et votre comptable avant de valider.
Étape 4 : suivre la transmission à l’Urssaf
Après validation, surveillez votre espace Urssaf, vos échéanciers et vos notifications. La déclaration et le paiement sont deux étapes distinctes.
Comment provisionner sans connaître le montant définitif ?
Suivez chaque mois au minimum :
- les recettes encaissées ;
- le revenu professionnel estimé, et non seulement le chiffre d’affaires ;
- les revenus liés à l’activité conventionnée ;
- les autres revenus indépendants ;
- les cotisations déjà payées ;
- le montant provisionné pour les prochaines échéances.
Révisez l’estimation lorsque vos revenus évoluent, lorsque votre activité conventionnée ou non conventionnée change, ou lorsqu’un nouvel échéancier est disponible.
Docaly peut compléter le suivi réalisé avec votre comptable en donnant une visibilité mensuelle sur les cotisations estimées, la régularisation potentielle et le montant disponible. Docaly ne remplace ni la déclaration officielle, ni la notice administrative, ni le conseil d’un professionnel pour qualifier vos recettes.
Les erreurs à éviter
- Confondre chiffre d’affaires et revenu net : la rubrique sociale peut demander un revenu après abattement ou après prise en compte des charges prévues.
- Chercher une ancienne déclaration DS PAMC séparée : pour les revenus 2025, la démarche passe par le volet social de la déclaration sur impots.gouv.fr.
- Classer tous les dépassements comme non conventionnés : un dépassement peut concerner un acte conventionné.
- Déclarer toutes les recettes comme conventionnées : les actes non remboursables et autres activités indépendantes doivent être examinés séparément.
- Appliquer un taux de cotisations universel : les barèmes 2026 et les règles varient selon la profession et la situation.
- Étendre automatiquement la prise en charge maladie aux revenus non conventionnés : son périmètre est encadré.
- Oublier les remplacements, rétrocessions ou rémunérations forfaitaires : leur traitement dépend de leur nature et des indications de la notice.
- Attendre la régularisation pour provisionner : le suivi doit commencer avec les premiers encaissements.
À retenir
La déclaration PAM-C n’est pas une simple déclaration du chiffre d’affaires. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, elle s’effectue dans le volet social de la déclaration fiscale sur impots.gouv.fr.
Pour la remplir correctement :
- identifiez votre régime et votre revenu professionnel ;
- distinguez les revenus nets liés à l’activité conventionnée des autres revenus indépendants ;
- vérifiez les rubriques propres à votre profession et à votre situation ;
- contrôlez les données préremplies et conservez vos justificatifs ;
- anticipez l’ajustement des échéanciers et la régularisation Urssaf.
Un suivi mensuel de vos recettes, de votre revenu estimé et de vos provisions permet de réduire le risque de subir une régularisation sans trésorerie disponible.
Pour aller plus loin, consultez également notre guide sur l’activité non conventionnée PAM-C et son impact sur les cotisations ainsi que notre article consacré à la régularisation URSSAF des professions libérales.
Pour convertir votre déclaration en provision de trésorerie, utilisez le calculateur Docaly et préparez la régularisation URSSAF.
Sources officielles :
- Impots.gouv.fr — Guide à la déclaration sociale et fiscale de revenus 2025 des praticiens et auxiliaires médicaux
- Impots.gouv.fr — Notice 2041-DRI : déclaration des revenus 2025
- Impots.gouv.fr — Modalités déclaratives PAM-C
- Impots.gouv.fr — Déclaration sociale et fiscale unique des indépendants
- Urssaf — Tout savoir sur la déclaration sociale et fiscale des revenus des indépendants
- Urssaf — Réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations sociales
- Urssaf — Praticien ou auxiliaire médical
- Assurance Maladie — La protection sociale pour les PAMC
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